Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Les biens immobiliers matrimoniaux (BIM) sont les logements ou terrains qui sont habités ou exploités par un couple marié ou des conjoints de fait. La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux assure la transmission équitable de ces biens en cas de divorce, de séparation ou de décès. Cependant, il y a environ 30 ans, la Cour suprême du Canada a jugé que les lois provinciales ou territoriales ayant trait aux biens immobiliers matrimoniaux ne s’appliquaient pas dans les réserves.

Pour combler cet écart, le gouvernement fédéral a adopté en 2013 une loi autorisant les Premières nations à adopter leur propre législation pour administrer les BIM et mettre en place un cadre juridique temporaire pour les collectivités qui ne l’ont pas encore fait.

Le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux aide les Premières nations à appliquer cette loi. Il assiste et conseille les Premières nations qui rédigent leurs propres lois de succession, fournit des informations sur les droits et protections des particuliers et des familles qui vivent sans la réserve, et fait des recherches sur les mécanismes de règlement des différends.

TROUSSE À OUTILS ET SÉANCES DE FORMATION

L’une des plus importantes ressources offertes par le Centre est sa trousse à outils, qui contient des chiffriers, des graphiques, des listes et des modules de formation. Ces outils ont été conçus pour aider les dirigeants, membres, techniciens et résidents des Premières nations à bien comprendre la loi fédérale concernant les BIM et pour les guider dans l’élaboration de leur propre législation.

Le Centre offre des séances de formation dans diverses localités du pays, et fournit une aide financière aux Premières nations qui n’ont pas eu l’occasion de participer à une séance précédente. Si tu connais quelqu’un qui aimerait participer à une séance de formation, ou si tu es toi-même intéressé(e), clique sur ce lien.

La présentation PowerPoint utilisée pendant la formation se trouve ici.

AUTRES RESSOURCES

Le site Web du Centre propose de nombreuses autres ressources utiles pour toute personne qui s’intéresse à la préparation de lois sur les BIM dans une réserve et aux droits et protections accordés aux particuliers et aux familles dans les réserves où la loi fédérale est en vigueur. Tu les trouveras ici.

Tu trouveras aussi beaucoup d’information dans la section des Questions fréquemment posées, très complète et détaillée.

Pour voir la liste des réserves qui ont adopté leurs propres lois sur les BIM, consulte le site Web d’Affaires autochtones et du Nord du Canada.